Communiqué de presse appel des ONG de l'UE au Parlement de voter pour le fonds de recyclage des navires et off-the-beach attitude
L'UE a mis en garde : l'exclusion des navires toxiques du régime de Bâle est en violation des obligations internationales
Bruxelles / Strasbourg, le 15 Avril 2013 - Plus de 30 ONG européennes ont signé une pétition demandant au Parlement européen à soutenir la création d'un fonds à l'échelle européenne le recyclage des navires, une incitation économique à financer le recyclage écologiquement rationnel des fin de navires de vie et à internaliser les coûts de gestion des déchets dangereux bon, qui sont trop souvent pris en charge par les pays en développement. La pétition, qui a été envoyée aujourd'hui aux membres du Parlement européen et représentations permanentes des États membres de l'UE, a été signé par les organisations de la Plate-forme démolition des navires ONG membres mondiales, ainsi que d'autres grandes ONG européennes parmi lesquelles la Fondation Bellona, le Bureau européen de l'environnement, Greenpeace, la Fédération internationale des droits de l'homme, de la Méditerranée SOS, Transport & Environment, Seas at Risk, déchets océans gratuits, etc La Plate-forme des ONG démolition des navires est une coalition mondiale de 18 l'environnement, les droits de l'homme et des organisations des droits du travail favorisant le recyclage des navires sûr et plus propre pratiques à travers le monde.
Le Parlement européen doit se prononcer sur le fonds de recyclage des navires, ce jeudi 18 Avril et sera également voter sur l'interdiction de l'échouage, une pratique selon laquelle la fin de vie des navires transportant des matières dangereuses dans leur structure comme l'amiante et les PCB sont déversés sur les plages des pays en développement en Inde, au Bangladesh et au Pakistan. Le règlement de l'UE serait le premier supranational règle juridiquement contraignant qui interdit l'échouage.
"Il est temps pour les armateurs d'être inclus dans une solution durable à la question de la démolition des navires, et cette semaine, les membres du Parlement européen ont finalement la chance de mettre en place un mécanisme financier qui permettra d'atteindre exactement cela," a déclaré Patrizia Heidegger, Directeur exécutif de la Plate-forme des ONG démolition des navires. "Après des années de discussion, y compris un Livre vert et d'une stratégie pour l'amélioration de démantèlement des navires par la Commission européenne, ainsi que d'une résolution du Parlement européen, cette réglementation européenne doit enfin tenir la promesse tant de la Commission européenne et le Parlement européen que la pratique actuelle de la rupture de l'UE navires dans les installations aux normes besoin de changement radical. "
Le 26 Mars, lors d'un vote percée, une grande majorité des membres de la commission Environnement du Parlement européen (ENVI), dans tous les groupes politiques, avaient voté la création du fonds. Tous les navires faisant escale dans les ports de l'UE, y compris les navires immatriculés en dehors de l'UE, paieraient une cotisation à la caisse, qui versera des primes pour le recyclage des navires sains et saufs dans des installations certifiées et de l'UE cotées. Le fonds devrait permettre d'éliminer l'écart de prix à des installations situées aux normes sur les plages où les armateurs actuellement obtenir des prix plus élevés pour leurs fin de vie des navires, et de rationaliser les coûts de recyclage approprié tout au long de la durée de vie du navire.
Par ailleurs, ENVI voté pour interdire l'échouage, la pratique polluante et dangereuse de démontage des bateaux sur les plages de marée et a demandé le recyclage des navires sur des sols imperméables. L'an dernier, au moins 15 travailleurs sont morts dans les chantiers de démolition du Bangladesh seul. La communauté internationale a décidé de remplacer par échouage plus sûres et plus respectueuses de l'environnement des méthodes de recyclage des navires.
Les ONG appellent également les Etats membres de l'UE, qui parlera de recyclage des navires cette semaine au sein du Conseil de l'environnement, pour maintenir en fin de vie des navires dans le cadre de la Convention des Nations Unies de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. En Novembre 2012, la plate-forme démolition des navires d'ONG et de plusieurs experts juridiques a fait valoir que la réglementation de l'UE recyclage des navires dans sa forme actuelle viole l'UE et obligations des États membres en vertu de la Convention de Bâle et l'Amendement d'interdiction de Bâle, qui cherche à unilatérale légaliser l'exportation de fin de vie utile des navires construits à l'amiante, les métaux lourds ou les PCB à des non-membres de l'OCDE.
La Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, 2009 (Convention de Hong Kong), ce qui met obligations sur les installations de recyclage des navires, les États du pavillon et les Etats du recyclage, ne seront probablement pas entrer en vigueur dans les dix prochaines années. Elle ne couvre pas la gestion des déchets en aval ni ne proposent étapes pour une transition vers des méthodes plus sûres au large de la plage. Par conséquent, les décideurs politiques ne doivent pas compter sur cette future convention uniquement. En vertu de la Convention internationale de Bâle, à laquelle tous les États membres et l'UE elle-même sont parties, et en vertu du droit européen actuel (règlement concernant les transferts de déchets) navires vendus pour le recyclage sont considérés comme des déchets dangereux, dont l'exportation de l'UE vers les pays hors OCDE, comme l'Inde, le Bangladesh et le Pakistan est actuellement illégale. Il ne peut y avoir aucune décision unilatérale que les navires ne sont pas des déchets dangereux: seuls les Etats parties à la Convention de Bâle peut se prononcer sur cette question, qui ne l'ont pas.
NOTES:
> - Lisez ici la pétition signée par nos organisations membres et des ONG européennes au Parlement européen et Conseil de l'Union européenne: http://bit.ly/119ZdLK
> - Lisez ici 26 Mars Communiqué de presse après le vote en commission ENVI:http://bit.ly/YLeK6y
CONTACT:
> À Bruxelles : Patrizia Heidegger
Directeur exécutif - Plate-forme des ONG démolition des navires
+32 (0) 2 6094 419
patrizia@shipbreakingplatform.org
> A Strasbourg : Delphine Reuter
Communication et agent de recherche
Plate-forme des ONG démolition des navires
+32 484 305 556
delphine@shipbreakingplatform.org