Communiqué de presse du 2 septembre 2005

BAN ASBESTOS FRANCE 


Le Clemenceau

Que demandons-nous à la Cour d'appel ?

 

Suite à notre communiqué du 31 août, il nous semble nécessaire de préciser, suite à quelques questions, l'objet de nos demandes à la Cour. Celles-ci se résument aux deux points suivants : 
- Soit reconnaître la compétence du Tribunal de Grande Instance dans ce problème d'exportation de déchets d'amiante.

- Soit prendre une décision au fonds exigeant le respect du règlement de la CEE (n° 259/93) du 1er février 1993 stipulant en son article 14 que : " sont interdites toutes les exportations de déchets destinés à être éliminés, à l'exclusion de celles effectuées vers les pays de l'Association Européenne de Libre Echange qui sont également parties de la convention de Bâle ".

Or, l'amiante est dans la liste rouge de ce règlement et la convention de Bâle (du 22 mars 1989), pour sa part, stipule que : " les mouvements transfrontières de déchets dangereux sont interdits si l'Etat exportateur dispose de moyens permettant l'élimination de ces déchets ". Or, la France possède de tels moyens. 

En d'autres termes et sur le fonds, nous demandons que les autorités françaises respectent leur signature des conventions internationales visant à ne pas rejeter sur le Tiers Monde les déchets des pays industrialisés avancés.