Communiqué de presse du 10 octobre 2005

BAN ASBESTOS FRANCE


Le Clemenceau :

La Cour d'appel refuse d'ouvrir le débat sur le fond

 

La Cour d'appel de Paris a rendu, aujourd'hui, un arrêt confirmant la décision du tribunal de grande instance qui, le 5 juillet 2005, s'est déclaré incompétent pour juger de la légalité de l'envoi pour démantèlement en Inde de l'ex porte-avions Clemenceau et de l'amiante qu'il contient. 

Cette décision maintient pour la coque de l'ex porte-avions Clemenceau la qualification de matériel de guerre et par là même considère que son régime de vente déroge aux règles des contrats de droit privé et ressort du droit administratif. 

Cette stratégie permet à la justice de se dérober au débat sur le fond, à savoir prendre une décision exigeant le respect du règlement de la CEE (n° 259/93) du 1er février 1993 stipulant en son article 14 que : " sont interdites toutes les exportations de déchets destinés à être éliminés, à l'exclusion de celles effectuées vers les pays de l'Association Européenne de Libre Echange qui sont également parties de la convention de Bâle ". 

L'amiante est dans la liste rouge de ce règlement et la convention de Bâle (du 22 mars 1989), pour sa part, stipule que : " les mouvements transfrontières de déchets dangereux sont interdits si l'Etat exportateur dispose de moyens permettant l'élimination de ces déchets ". Or, la France possède de tels moyens. 

Ban Asbestos France étudie avec ses avocats les suites à donner à cet arrêt de la Cour d'appel. La décision sera communiquée à la presse dans les jours qui viennent. 

Ban Asbestos France tient à réaffirmer sa solidarité avec le réseau Ban asbestos-Inde pour empêcher le transfert des déchets d'amiante contenus dans les navires en fin de vie vers les chantiers navals de son pays.