Le 22 avril 2005,
la Cour d'appel de Paris avait jugé le TGI
compétent dans le litige opposant les associations
Ban Asbestos et l'Andeva à la
société SDI chargée par l'Etat
français du transfert et du
démantèlement de l'ex-porte-avions
Clemenceau en Inde.
Le 5 juillet
dernier le TGI - pour la 2ème fois - se
déclare, quant à lui,
incompétent.
Les raisons
invoqués sont les suivantes : Même si le
contrat liant l'Etat et la société SDI est
un contrat de droit privé, l'ex porte-avions
Clemenceau serait toujours un matériel de guerre
et les associations par leur action contesteraient des
décisions administratives ne relevant pas de la
compétence du juge de grande
instance.
Les
décisions administratives ayant conduit au
déclassement du Clemenceau, puis à sa vente
par les Domaines, ne sont pas en cause dans l'action
engagée par les associations, action qui concerne
quelques dizaines de tonnes de déchets d'amiante
présentes dans la coque de l'ex porte-avions. Les
associations ont saisi le tribunal de grande instance en
référence à la convention
internationale de Bâle et aux règlements
français et européens qui interdisent -
rappelons-le - toute exportation de matériels
contenant des substances dangereuses.
L'association Ban
Asbestos fera appel de la décision du TGI
auprès de la Cour d'appel de Paris, d'autant qu'en
prime le tribunal a condamné les associations
à verser 1500 euros d'une part à l'Etat,
d'autre part à la société SDI
!
