Le journal de Saône et Loire (le 3 mai 2012)

Une première historique avec le dernier jugement de la Cour d'appel de Dijon

Eternit condamnée à payer

 

L'assemblée générale du Comité amiante prévenir et réparer, Caper Bourgogne, a permis de révéler une décision historique dans l'affaire de l'amiante : C'est une première dans l'histoire de l'amiante. Eternit va devoir payer. " Pas grand-chose si l'on considère le nombre de personnes mortes à cause de l'amiante, mais c'est une nouvelle bataille gagnée pour le Caper Bourgogne.

Jeudi dernier, lors de l'assemblée générale annuelle du comité de défense des victimes de l'amiante, Maître Jean-Paul Teissonnière a fait un point sur le jugement de la Cour d'appel de Dijon, rendu le jour même. " Maître Teissonnière défendait 17 victimes de l'amiante, tous d'Eternit Vitry, explique le président du Caper, Jean-François Borde.

L'avocat avait plaidé pour elles un préjudice de bouleversement dans les conditions d'existence et un préjudice d'anxiété, soit 25 000 d'indemnités pour les deux. "

Au final, seul le préjudice d'anxiété a été retenu pour 10 des 17 dossiers. " Les sept autres étaient malades avant leur demande et avaient déjà été indemnisés par le tribunal des affaires de la sécurité sociale. "

D'après la Cour d'appel de Dijon, ces personnes ne pouvaient percevoir une autre indemnité, au risque de devoir la rembourser ensuite. 10 000 par victime à régler par l'employeur : Pour chacun des dix dossiers recevables, la Cour d'appel a donc accordé un préjudice d'anxiété à hauteur de 10 000 . La nouveauté étant que cette indemnité devra être réglée par l'employeur, aujourd'hui CRI France, qui a repris Eternit.

100 000 au total, une goutte d'eau par rapport aux dégâts mais ce qui est intéressant, c'est que la Sécurité sociale ne sera pas obligée de payer ça. Car jusqu'à présent, la rente à vie, appelée " préjudice physique, moral, d'agrément, voire esthétique " est financée par la Sécurité sociale. Au même titre d'ailleurs que les autres indemnités. " L'employeur est condamné pour faute inexcusable mais l'indemnité est réglée par la Sécurité sociale, insiste Jean-François Borde. Parfois celle-ci se retourne contre l'employeur pour demander le remboursement, et parfois non. Tout dépend de ce que déclare le tribunal. Et dans la majorité des cas, c'est que " le jugement est inopposable à l'employeur ". En d'autres termes, plus simples, " la Sécurité sociale paie mais n'a aucun recours contre l'employeur et ne peut donc récupérer les sommes qu'elle a versées aux victimes ".


Des indemnisations aléatoires d'un tribunal à l'autre

Les indemnisations aux victimes de l'amiante sont multiples et complexes. La Sécurité sociale indemnise les malades sur le même barème, en ce qui concerne le préjudice économique ou le préjudice physique, moral, d'agrément voire esthétique, mais les autres préjudices (anxiété ou bouleversement dans les conditions d'existence par exemple) sont accordés ou non par les tribunaux, sans règle nationale.

Pour les malades : Les affaires des malades de l'amiante sont jugées par le tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS). Un préjudice physique, moral, d'agrément voire esthétique est accordé. Il s'agit d'une rente à vie.

Pour les non malades : Leurs dossiers sont traités par les Prud'hommes, la Cour d'appel et la Cassation qui décident à leur convenance de leur recevabilité ou non, car il n'existe aucune uniformité au niveau national de ces indemnisations, ni sur la manière de l'accorder, ni sur le montant accordé.

Chaque tribunal convient de ce qu'il veut. Pour preuve, le préjudice de bouleversement dans les conditions d'existence, qui avait jusqu'alors reçu des jugements favorables partout en France, sauf à Toulon et Dijon…