Monsieur le Préfet,
Votre arrêté n° 04-3627 du 05/08/2004 précise en son point 3-2 " les travaux de démolition et de dépollution du site devront être réalisés conformément au décret 96-98 du 07/02/1996 et à l'arrêté du 14 Mai 1996 " … " A ce titre, ils sera établi un plan de démolition de retrait ou de confinement " … Le point 3-3 précise vos prérogatives en la matière : avant le début des travaux, le plan de démolition, de retrait ou de confinement sera transmis au Préfet.
C'est donc en votre qualité de représentant de l'Etat garant du respect de la loi que nous nous adressons à vous.
Le plan de retrait amiante Coteba/Occamiante - tel qu'il a été porté à la connaissance des associations dans le cadre d'une expertise judiciaire en cours - est en infraction avec le point 3-2 de votre arrêté, qui indique " ce plan devra notamment préciser :
Nous avons pu constater à la lecture du document tel qu'il nous a été présenté :
- que si des mesures d'empoussièrement sont bien prévues, par contre il n'y a aucune mesure de confinement visant à assurer une " protection contre l'envol des poussières " dans la phase du chantier se déroulant à l'air libre (retrait de toiture, démolition des murs, du sol et du sous-sol maçonné),.
- que la méthodologie précise de la démolition (murs, sols et sous-sol) n'est pas décrite contrairement aux dispositions expressément prévues au point 3-2 de cet arrêté
- que la méthodologie de la décontamination des sols et sous-sol n'est pas décrite contrairement aux dispositions prévues dans le point 2-1 2ème alinéa de l'article.
L'arrêté préfectoral du 5 Août 2004 précise : " avant le début des travaux, le plan de démolition, de retrait ou de confinement sera transmis au préfet ", sans dissocier les opérations de dépollution et de démolition.
Nous sommes également convaincus que, sur ce chantier particulier, dépollution et démolition sont indissolublement liées et qu'il n'est pas réalisable de faire d'abord l'une puis l'autre, en raison de l'impossibilité de retirer la totalité de la farine d'amiante crocidolite incrustée dans les structures, avant de commencer les travaux de démolition.
L'arrêté préfectoral du 5 août 2004 cite à juste titre un certain nombre de textes réglementaires auxquels Coteba et Occamiante doivent se conformer :
- décret 96.98 du 7/02/1996 modifié et arrêté du 14/05/1996 pour les travaux de retrait et de dépollution du site
- décret du 4 avril 2002 sur les substances radioactives
- arrêté du 4 janvier 1985 et du 30 juillet 1998 sur les déchets
Mais par contre, il ne mentionne pas deux textes réglementaires importants applicables à ce chantier de retrait-déconstruction :
- l'arrêté du 2 janvier 2002 relatif aux travaux de démolition
- le décret du 30 juin 2006 (postérieur à sa parution) qui indique les précautions à prendre face à des terres amiantifères.
Par ailleurs, s'agissant d'une activité de broyage qui a libéré de grandes quantités de poussières d'amiante résiduel comme les études Véritas l'ont confirmé (voir le rapport des. experts Biseau et Karleskind), les mesures de prévention spécifiées dans l'arrêté du 14 mai 1996, qui précise qu'on " entend par matériau friable tout matériau susceptible d'émettre des fibres sous l'effet de chocs, de vibrations ou de mouvement d'air " doivent s'appliquer.
Aussi, nous vous saurions gré, de rappeler au CMMP et à son maître d'œuvre l'ensemble de la réglementation applicable, en prenant un arrêté complémentaire demandant le respect :
1) des dispositions des articles de 1 à 5 de la section 1 de l'arrêté du 14 Mai 1996, qui détaillent les mesures de prévention pour le retrait d'amiante friable (" enveloppe étanche autour des éléments de construction à traîter ", travail à l'humide, port du masque à adduction d'air).
2) des dispositions de l'arrêté du 2 Janvier 2002 attirant l'attention sur la nécessité d'un repérage exhaustif de l'amiante avant démolition, y compris par des sondages destructifs dans toutes les parties inaccessibles susceptibles d'en contenir.
3) des dispositions contenues dans la circulaire DRT n° 98-10 du 5 Novembre 1998 qui précisent notamment dans son annexe la définition des matériaux contenant de l'amiante non friable qui ne sont pas susceptibles de libérer des fibres même sous l'effet de chocs, de vibrations ou de mouvements d'air
4) Des dispositions des articles R 231-59-9, R 231-59-11 et suivants de la sous section 2 du décret n° 2006-761 du 30 Juin 2006, modifiant le code du travail, ainsi que l'article R 231-59-14 de la sous section 3 relatif aux terrains amiantifères
Nous renouvelons, par ailleurs, notre demande :
- d'une expertise indépendante de l'état de dégradation de la toiture d'amiante ciment
- de sondages en nombre suffisant de la surface extérieure des murs des bâtiments pour évaluer la présence d'amiante
- de sondages à cœur des briques, la poussière d'amiante s'y étant incrustée comme l'ont indiqué plusieurs experts
- de communication des résultats des 70 sondages effectués par Coteba dans le sol de la cour (et dont les résultats n'ont pas été communiqués)
- de recherche systématique des volumes creux souillés en sous-sol
Nous estimons ces sondages indispensables pour l'évaluation correcte des risques de dispersion des fibres lors de la démolition.
Dans l'attente de vous lire, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de nos salutations respectueuses.
Collectif des riverains et des victimes du CMMP : Gérard Voide
Associations des parents d'élèves de l'école du Bourg : Catherine Lerat
ADDEVA 93 : Alain Bobbio
Ban Asbestos France : Henri Pezerat
Aulnay Environnement : Jean-Pierre Potot